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Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)
Juridictions de proximité
Discuté en séance le 23 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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