Amendement N° I-255 (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir l’intégrité de la DGD formation professionnelle apprentissage

L’article 35 prévoit le transfert du budget général (programme 103) vers le compte d’affectation spéciale du FNDMA (CAS FNDMA) de 250 M€. Ces 250M€ sont dans les crédits de la DGD formation professionnelle-apprentissage, versée aux Régions.

Cette disposition porte atteinte au principe de non affectation des recettes, et plus largement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

La loi du 27 février 2002 a en effet transféré aux Conseils régionaux des compétences, notamment celle du versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF). Cette compétence a été compensée sous forme de dotation, par principe c’est une ressource non affectée.

En procédant à l’extraction de 250M€, la disposition les affecte au CAS et contrevient donc au principe.

Ces 250M€ ont été évalués unilatéralement par l’Etat comme non affectés à l’ICF mais à d’autres actions en faveur du développement de l’apprentissage.

Les Régions tiennent à rappeler que l’ICF est un dispositif sur 3 ans et qu’il est nécessaire de tenir compte de cette pluriannualité.

En outre, la décentralisation vise précisément, par la libre administration, a orienté les crédits là où ils sont le plus pertinent pour mieux développer la politique d’apprentissage. Celle-ci en se décrète pas, elle s’anime et un objectif d’apprentis par an doit être accompagné des mesures d’environnement nécessaire pour avoir des chances d’être atteint.

Cette disposition modifie en outre le périmètre de l’enveloppe normée qui inclut cette DGD.

L’équilibre du CAS FNDAM, mais ainsi artificiellement sous contrainte, comporte des risques à compter de 2014 pour les autres financements des régions (FNDMA 1 et 2) . En effet, le bonus-malus apprentissage aujourd’hui fortement excédentaire risque de s’inverser (tant pas le développement de l’apprentissage que des modifications des conditions de malus). Structurellement excédentaire depuis sa création en 2011, le CAS FNDMA deviendrait, toujours par cette disposition, déficitaire en 2013 et rééquilibré par une dotation du Budget de l’Etat. Qu’en sera-t-il de cette dotation d’équilibre les années suivantes, notamment quand l’excédent cumulé aura été ainsi complètement réinjecté ?

Pour ces raisons de principe et de sécurité de la ressource, les Régions en appellent donc, dans la perspective de l’acte 3 de la décentralisation, au maintien des règles sans modification.