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Amendement N° I-358 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Delahaye, Roche, Guerriau.
I. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La quinzième ligne est supprimée ;
II. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs prévue par l'article 115-6 du code du cinéma et de l'image animée dans le budget général de l'Etat.
En effet, la technique de l'affectation de ressources peut conduire à de nombreuses dérives gestionnaires dès lors que le service public rendu est déconnecté de toute logique de performance. Cet amendement maintient la taxe sur les distributeurs mais fait sortir le financement du CNC du champ des ressources affectées.
Ce financement doit être réformé et intégré au budget général de l'Etat dans le cadre de la mission "culture" pour parvenir à une pleine et entière lisibilité. Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires lors de la seconde partie du projet de loi de finances.
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