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Amendement N° I-367 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Dubois, Merceron.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime actuel due la transmission des sociétés d'exploitation agricoles dans un cadre familial est pénalisant pour les héritiers non exploitants et ne permet pas de consolider le capital d'entreprises de taille souvent modestes.
Aussi le présent amendement propose de ne plus réserver l'exonération prévue à l'article 151 nonies du code général des impôts au seul hériter exploitant mais de l'étendre à tous les bénéficiaires de la transmission dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce son activité principale dans la société transmise.
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