Amendement N° I-371 (Non soutenu)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « douze mois », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « s'élève à 23 000 €. » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « sous cette même réserve » sont supprimés ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « les contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des contrats d’assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;

4° Au dixième alinéa, le mot : « assuré » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.