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Amendement N° I-373 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, Tandonnet, Merceron, Deneux.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu.
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