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Amendement N° I-396 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Maurey, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Roche, Merceron.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « la premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 35 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 35 % ».
Exposé Sommaire :
Créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le FPIC est alimenté par les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé - PFIA - est supérieur à 90 % du PFIA moyen national. La redistribution est basée sur un indice synthétique de ressources et de charges. Il tient compte du potentiel financier (20 %), du revenu par habitant (60 %) et de l'effort fiscal (20 %).
Certaines collectivités ayant des ressources limitées malgré un effort fiscal important ne sont pas éligibles au FPIC du fait du poids du revenu par habitant dans l'indice. La prise en compte de ce critère, qui plus est pour une part significative - 60% - pénalise des territoires peu favorisés pour des motifs qui ne lui paraissent pas pertinents.
L'objet de ce présent amendement est de rééquilbrer la composition de cet indice en mettant davantage en valeur l'effort fiscal des territoires par rapport au revenu moyen par habitant.
Irrecevabilité LOLF
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