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Amendement N° I-425 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol, Fichet, Le Vern, Ries, Kerdraon, Filleul, Leconte, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ».
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburant » performante, les pouvoirs publics exonèrent partiellement ce secteur de la taxe intérieure de consommation (TIC).
Le Gouvernement, lors de la conférence environnementale, a annoncé son intention de réduire cet avantage fiscal à partir de 2014, et de le supprimer en 2015, tirant les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la « politique d’aide aux biocarburants » de janvier 2012.
Si l’on peut s’accorder sur le fait que le soutien à la filière bioéthanol encore fragile se justifie, la situation de la filière biodiesel est autrement différente. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que cette dernière a largement bénéficié d’une « rente de situation importante » et « de soutiens dont le montant est supérieur à celui de ses investissements ».
Dans le contexte budgétaire actuel, rien ne justifie le maintien de cette niche fiscale par ailleurs « potentiellement nuisible à l’environnement » selon les termes du Commissariat général au développement durable. Les auteurs de cet amendement proposent donc réduire dès 2013 l’avantage fiscal accordé à la filière biodiesel dès 2013.
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