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Amendement N° I-51 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2012 par : MM. Doligé, Beaumont, P. André, G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet, B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau, Poniatowski, Mme Sittler, M. Trillard.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …- La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparéee, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est soumise à TVA. Pour favoriser la valorisation et inciter à la commercialisation des produits qui en sont issus, cet amendement propose l’exonération de TVA pour ces produits. Une telle mesure aurait un effet fortement incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers un article additionnel après l'article 13).
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