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Amendement N° I-84 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.
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