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Amendement N° I-95 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ;
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes qui correspondent à des dons et versements à des organismes caritatifs, fondations etc., dans la limite de 20% du revenu imposable. Le présent amendement, dans une optique d'équité fiscale, fixe une limite de 7 500 euros à la déductibilité des sommes versées à des "associations cultuelles et de bienfaisance" ou à des "établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle".
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