Amendement N° I-97 rectifié (Irrecevable)

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.