Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-98 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le gouvernement mette à l’étude les conditions de financement de l’Agence des aires marines protégées, de telle sorte qu’elle puisse disposer des moyens nécessaires pour assumer pleinement ses missions. Ces dernières connaissent une augmentation mécanique avec la création des parcs marins et, dans une moindre mesure, le déploiement du réseau Natura 2000 en mer et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).
Ce faisant, ce rapport permettrait la prise en compte des propositions déjà faites en la matière par la commission des finances du Sénat pour son rapport pour le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 ainsi que par le Centre d’analyse stratégique dans une publication datée d’octobre 2011.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.