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Amendement N° 103 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Calvet, Reichardt, Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli.
L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7. Toutefois, dans le contexte actuel de tensions des finances publiques, les collectivités territoriales ne disposent que de capacités d’investissement très limitées.
Or, avec un tel relèvement du plafond du prélèvement, leur capacité d’investissement pourrait décroître, ce qui entraverait gravement la libre administration des collectivités territoriales.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer les alinéas 7 et 8, c’est-à-dire de maintenir le plafonnement des prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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