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Amendement N° 23 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 103 103 )
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
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