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Amendement N° 118 (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.
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