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Amendement N° 123 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2012 par : MM. G. Larcher, Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet, Houel, Mme Mélot.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La grande couronne d?Ile de France présente des caractéristiques proches de la province en termes de desserte par les transports en commun, de niveaux d?équipements publics, de bassins d?emploi et de dynamique du marché du logement.
Demander à ces territoires des efforts équivalents en faisant contribuer uniquement les communes de plus de 3500 habitants est donc une mesure d?équité.
Cette proposition est par ailleurs cohérente avec les différents outils de la politique du logement : le zonage des loyers de référence pour le conventionnement APL tout comme le zonage Scellier distingue petite et grande couronne de la région parisienne tandis que la territorialisation de l?offre de logement du Grand Paris déclinée en juin 2011 par Monsieur le préfet de région demande à la grande couronne un effort moindre que celui de la petite couronne pour contenir l?étalement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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