Amendement N° 10 (Rejeté)

Loi de finances pour 2013

Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 février 2013 par : MM. Portelli, Hyest, Gélard.

Photo de Hugues Portelli Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Patrice Gélard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

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