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Amendement N° 24 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 9 COM-12 )
Déposé le 21 février 2013 par : Mmes Klès, Tasca, M. Anziani, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.
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