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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
( amendements identiques : 9 24 )
Déposé le 11 février 2013 par : Mme Assassi, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal.
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