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Amendement N° 9 (Adopté)
Loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 27 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : COM-12 24 )
Déposé le 14 février 2013 par : MM. Portelli, Gélard, Hyest.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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