Amendement N° 47 (Retiré)

Création de la banque publique d'investissement

Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 6 décembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava, J. Gillot.

Photo de Georges Patient Photo de Maurice Antiste Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Karine Claireaux Photo de Jacques Cornano Photo de Félix Desplan Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Serge Larcher Photo de Michel Vergoz Photo de Richard Tuheiava Photo de Jacques Gillot 

Alinéa 4

Après les mots :

Deux représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

Exposé Sommaire :

Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.

Or il n’existe à l’article 3 aucune disposition qui précise que ces régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans ce conseil d’administration.

Cet amendement vise à y remédier.

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