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Amendement N° 48 (Retiré)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava, J. Gillot.
Alinéa 6
Après les mots :
Trois représentants des régions,
insérer les mots :
dont un représentant les régions d’outre-mer,
Exposé Sommaire :
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.
Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Cet amendement vise à y remédier.
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