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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-six
Exposé Sommaire :
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.
Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Cet amendement vise à y remédier.
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