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Amendement N° 65 3ème rectif. (Non soutenu)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant les prises de participation de l’État au capital des entreprises publiques et privées.
Ce rapport établit la liste des participations définies comme étant stratégiques dans le développement industriel, commercial et environnemental de la Nation au regard de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce rapport fait également état des projets de transferts de prises de participation de l’Etat au capital de BPI-Groupe.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les moyens du contrôle effectué par le Parlement sur la politique économique définie par le Gouvernement.
La Banque publique d’investissement n’a pas vocation à se supplanter à la présence de l’Etat dans le capital des grandes entreprises considérées comme stratégiques, soit au regard de leur rôle dans l’économie française, soit au regard de la propension de ces participations à générer des recettes non fiscales pour le budget général de l’Etat.
Cet amendement propose ainsi d’établir sur le rythme de la discussion budgétaire annuelle la remise d’un rapport qui permettra au Gouvernement de communiquer les axes de sa stratégie économique en matière de prise de participation ainsi que les projets de renforcement du capital du groupe BPI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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