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Amendement N° 67 3ème rectif. (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 10 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le groupe BPI a nécessairement vocation dans le cadre de la reconquête industrielle a participer à la transition énergétique et écologique de la Nation. Pour autant, au regard du maillage régional de comités qui viendront appuyer le comité national d’orientation, il ne parait pas opportun de multiplier les instances consultatives au sein du groupe BPI dès lors que les préoccupations environnementales seront au cœur du contrôle mené par les comités d’orientation sur la politique mise en œuvre par le groupe BPI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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