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Amendement N° 68 3ème rectif. (Rejeté)
Création de la banque publique d'investissement
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2012 par : MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron, Lasserre.
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. 7-2.- Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe. Tout avis qui constituerait une injonction relative à une décision spécifique des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe est irrecevable par les organes de direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe.
« La composition du comité régional d’orientation respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes. Ces comités comprennent :
« a) Un représentant de l'État ;
« b) Dix membres issus du Conseil économique, social et environnemental de la région ;
« c) Dix membres représentatifs des élus du conseil régional, des conseils généraux et des conseils municipaux et intercommunaux ;
« d) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« e) Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
« f) Un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« g) Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.
« Le comité est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Les fonctions de membre de comité régional sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe et les fonctions de membres des comités d’engagements régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par un décret pris en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de Gouvernance et de désignation des membres des comités régionaux d’orientation sont renvoyés dans la rédaction actuelle de l’article 4 à l’édiction d’un décret simple. Si cette disposition à l’avantage de la simplicité, elle ôte néanmoins au Parlement ses prérogatives quant au bon fonctionnement des organes internes du groupe BPI.
Le présent amendement propose donc plusieurs modifications de la rédaction de cet article de manière à renforcer la représentativité et la transparence au sein de ces comités :
- La composition de ces comités est élargie aux élus représentant les forces économiques des territoires ;
- La présence des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux est renforcée en vue d’assurer une représentation équitable de tous les acteurs de l’économie et du dialogue social ;
- Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres de ces comités sont renforcées en étant renvoyée à un décret en Conseil d'Etat ;
- Les conflits d’intérêts qui auraient pu être générés par la composition de ces comités sont prévenus par la définition de la portée des avis rendus et par la définition d’une stricte incompatibilité entre les fonctions au sein des comités d’orientation et des autres organes du groupe BPI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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