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Amendement N° 134 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 noniesC du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bisdu V. » ;
2° Le 1° bisdu V est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’introduire un assouplissement dans la fixation de l’attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d’une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d’imposition ménages…).
Les conditions de majorité actuelles (unanimité) rendent très difficile la résolution de ces difficultés.
Il est proposé en conséquence pour l’année qui suit les opérations de fusion, et uniquement pour celle-ci, de permettre la modification des attributions de compensation à la majorité des 2/3 du conseil communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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