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Amendement N° 202 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 171 )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies
III. – En conséquence, alinéas 13 à 21
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à 5% et non à 10% le taux de TVA applicable aux investissements dans le secteur du logement social à compter du 1erjanvier 2014. Avec un taux à 10%, tel que le prévoit le projet de loi, il sera impossible d’atteindre les objectifs de construction de logements sociaux affichés par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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