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Amendement N° 213 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Requier, Mme Laborde, MM. Mazars, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à 5% le taux de TVA sur les entrées de cinéma. Il est en effet anormal de retenir un taux réduit de TVA pour certains produits culturels : livres, billetterie de spectacles et pas pour le secteur du cinéma.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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