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Amendement N° 215 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
I. - Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
aéronefs civils acquis à crédit
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
d’opérations d’exportation
par les mots :
d’aéronefs civils
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre les compagnies aériennes françaises éligibles au dispositif de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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