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Amendement N° 216 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 8
Après les mots :
l’entité ayant procédé à leur émission
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre les risques d'évasion fiscale que présente l'utilisation qui pourrait être faite des garanties de la COFACE. En effet, un certain nombre de loueurs ou financeurs d'avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des paradis fiscaux. L'amendement vise à rendre cela impossible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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