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Amendement N° 218 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Tropeano, C. Bourquin, Fortassin.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17 decies
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum qui leur est applicable, résultant d’une délibération prise en 2011 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes consulaires de prendre en charge tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE due au titre de 2012, tout comme cela est permis aux communes et EPCI par l’alinéa 1 de l’article 17 decies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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