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Amendement N° 234 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye, Amoudry.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : «, 150, 360, » sont remplacés par les mots : «, 150, 200, 360 » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacé par les mots : « À compter de 2017, ».
Exposé Sommaire :
Pour élargir le consensus sur le bien-fondé de la péréquation, il importe de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d’éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. À cette fin, il est proposé de fixer à 200 millions d’euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu’en 2017 la montée en charges du fonds).
En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n’est pas isolé mais intervient, pour la très grande majorité des collectivités concernées, alors qu’un recul global de la DGF est observé du fait de la ponction sur la dotation de complément de garantie et/ou de la baisse de la dotation de compensation part salaire. Ce n’est donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu’il convient d’évaluer mais bien l’addition de différentes ponctions qui vont s’additionner en 2013.
En fixant à 200 millions d’euros le montant du FPIC pour 2013, on offre la possibilité aux collectivités bénéficiaires de voir leurs ressources au titre du fonds augmenter, toutes choses égales par ailleurs, de +30% entre 2012 et 2013. Et ce, tout en permettant aux collectivités prélevées d’ajuster raisonnablement la baisse leurs dépenses de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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