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Amendement N° 238 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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