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Amendement N° 254 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard, Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, Bockel, Capo-Canellas, Guerriau.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. - Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »
... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre au taux réduit les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles.
L'accès à la culture est un impératif démocratique majeur et un outil indispensable de justice sociale. Les musées, parcs, monuments et expositions sont désormais des lieux incontournables de transmission et d'éveil culturel. Le présent amendement propose ainsi d'intégrer l'ensemble de ce domaine dans l'assiette des taux réduits de TVA de manière à éviter que l'accès à la culture ne devienne l'une des nombreuses variables d'ajustement du financement du CICE proposé par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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