Amendement N° 255 rectifié (Non soutenu)

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies

III. - Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.