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Amendement N° 260 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Namy, Roche, de Montesquiou, Delahaye.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le b. du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.
« L'alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2013. » ;
2° L’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2013. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter le régime de l'impôt sur les sociétés aux petites entreprises.
En effet, les taux d'imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Le taux moyen d'imposition d'une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est par exemple estimé à 26%.
Le présent amendement propose donc, au profit des entreprises qui ne sont pas bénéficiaires, ni du régime des sociétés mères, ni de celui de l'intégration fiscale, d'être imposées à hauteur de 8% sur la part du bénéfice qui n'excède pas 20 000 euros et au taux de 15% sur la part comprise entre 20 000 et 100 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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