Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 262 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche, Namy.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est actualisée le 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime actuel issu de l'article 75 du CGI permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires si leur montant n'excède ni 30% du chiffre d'affaire agricole, ni la somme de 50 000 euros.
Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 50 000 euros de la même manière que les tranches d'impôt sur le revenu. Si un équilibre a été trouvé dans le dispositif, il convient d'éviter une dépréciation progressive de la limite de rattachement des bénéfices accessoires au fil de l'érosion monétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.