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Amendement N° 263 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2012 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Namy, de Montesquiou, Delahaye.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu.
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