Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte, Collombat, Mme Rossignol.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le prêt à 0 % est un des principaux outils pour permettre l'accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l'aide qu'il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d'un dossier de crédit puisqu'il est assimilé à un apport personnel.
Dans un contexte où le soutien à l'économie reste nécessaire et où les établissements bancaires se font plus exigeants sur le montant de l'apport personnel, l'inscription dans le temps du prêt à 0 % est indispensable. Il l'est d'autant plus pour les ménages devenant propriétaires par le biais du prêt social location-accession qui, s'ils s'engagent aujourd'hui dans un processus d'acquisition, ne mobiliseront leur prêt principal que dans plusieurs années. Or, pour s'assurer le succès de leur accession, il leur faut connaître le plus en amont les financements qu'ils pourront mobiliser.
C'est l'objet du présent article qui donne plus de visibilité aux ménages et aux établissements bancaires en prolongeant le dispositif, sans le modifier, jusqu'au 31 décembre 2016, date également retenue par le Gouvernement pour l'extinction du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif proposé à l'article 57 de ce projet de loi de finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.