Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte, Mme Rossignol.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l'article L. 31-10-11 à la date de levée d'option prévue au contrat de location-accession. »
Exposé Sommaire :
Le prêt à 0 % est un des principaux outils pour permettre l'accession à la propriété de ménages à revenus modestes, puisque l'aide qu'il apporte vient directement augmenter la solvabilité de ces ménages, élément déterminant d'un dossier de crédit puisqu'il est assimilé à un apport personnel.
Cependant, dans le cas d'une acquisition par le biais d'un prêt social location-accession (PSLA), la mobilisation du financement principal ne se fait qu'au moment de la levée d'option, c'est-à-dire un à 4 ans après l'entrée dans les lieux. Ce caractère différé rend incertain la capacité du ménage à se financer. Le présent amendement a pour objet de permettre de réserver un financement PTZ+ dès l'entrée dans les lieux et de le mobiliser uniquement lors de la levée d'option.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.