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Amendement N° I-50 (Tombe)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ;
« - 50% pour la fraction supérieure à 500 000 €. »
II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'impôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses critiques concernant son manque de progressivité et donc la limitation de son rendement. De plus, son assiette a été le support de la création de diverses contributions exceptionnelles demandées dans le cadre des différents plans de lutte contre les déficits publics. L'imposition du revenu des ménages sera ainsi prochainement affublée de la contribution votée lors du projet de loi de finances pour 2012 et de celle proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.
Le présent amendement a pour objet d'apporter davantage de progressivité et de lisibilité à l'impôt sur le revenu en supprimant la contribution votée en 2011 pour y substituer une véritable tranche marginale supplémentaire à 50% pour les très hauts revenus supérieurs à 500 000 euros annuels.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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