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Amendement N° I-77 (Tombe)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 18 décembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 4
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
II. - Alinéa 5
1° Remplacer le nombre :
106
par le nombre :
112, 5
2° Remplacer le nombre :
64
par le nombre :
67, 5
III . - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
409
par le nombre :
419
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
170
par le nombre :
180
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 33 porte sur le financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire. Cet article a été modifié par plusieurs amendements du Rapporteur général et du Gouvernement adoptés à l’Assemblée nationale afin notamment de faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme des produits des amendes radars. Cet amendement vise à majorer davantage la fraction du produit ce ces amendes affectée aux collectivités territoriales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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