Amendement N° II-66 (Sort indéfini)

L'article 69 a vocation à réformer profondément les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions ainsi que les fonds des DMTO des départements.

Cette proposition de réforme n'a pourtant pas été accompagnée de simulations de ses effets dans les départements concernés. Eu égard à l'importance croissante de la péréquation horizontale dans la construction de la solidarité entre les territoires, le présent amendement a pour objet de demander la suppression du présent article tant que le Gouvernement ne transmettra pas les simulations nécéssaires à la juste information des collectivités concernées.

NB:Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.