Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Requier, Mme Laborde, MM. Mazars, Tropeano.
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3, 5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.