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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : Mme N. Goulet, M. Jarlier.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d'un pays créé en vertu de la loi n°95-115 du 4 février 1995.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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