Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Discuté en séance le 18 janvier 2013
( amendements identiques : 7 7 )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.
L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants auxquels il attribue 23 sièges de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.