Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 2ème rectif. (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Bernard-Reymond, Mme Espagnac, MM. Milon, Laménie, Houel.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'article L. 260 est applicable dans les communes d'au moins 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
La France est multiple. Fixer des règles mathématiques uniques sur l'ensemble du territoire ne revêt pas la même signification dans des départements urbains denses et dans des départements ruraux faiblement peuplés. Il convient donc d'adapter la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques. En l'occurence, il convient ici de favoriser l'extension du principe de la parité dans les départements qui comptent de nombreuses communes très faiblement peuplées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.