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Amendement N° 278 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
Exposé Sommaire :
Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des élus exerçant des responsabilités. A cette fin, l’une des solutions envisageables est d’instaurer une limitation dans le temps de l’exercice des mandats locaux. Cette limitation ne doit cependant pas aboutir à paralyser les stratégies d’action publique locale, qui nécessitent souvent plusieurs mandats pour être menées à leur terme : l’exercice de trois mandats paraît donc une limite raisonnable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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